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Loi Antifraude, loi Crea y Crece… Verifactu

Questions les plus fréquentes

Facture Électronique

Quelles seront les sanctions en cas de non-adaptation à la facture électronique ?

Les sanctions en cas de non-adaptation à la facture électronique peuvent inclure des avertissements ou des amendes pouvant atteindre 10 000 euros. De plus, les entreprises qui ne respectent pas cette obligation pourraient faire face à des restrictions d'accès aux subventions et aides publiques.

Avec quels logiciels devront être créées les factures électroniques ?

Les factures électroniques devront être créées à l'aide de plateformes privées de facturation électronique conformes aux exigences légales, comme celle que nous proposons chez Quipu, ou de la solution publique de facturation électronique proposée par l'administration fiscale.
Quelles exigences doivent respecter les logiciels privés ?
1) Génération d'un enregistrement de facturation : pour chaque livraison de biens ou prestation de services, le logiciel doit générer un enregistrement de facturation de façon simultanée ou immédiatement avant l'émission de la facture.
2) Transmission des informations à l'administration fiscale : le système doit pouvoir envoyer des informations de manière continue, sécurisée, intègre, automatique et fiable à l'administration fiscale.
3) Garantie d'intégrité et d'inaltérabilité : le logiciel doit protéger les enregistrements de facturation contre toute altération qui compromettrait leur exactitude et leur authenticité.
4) Interdiction de fonctionnalités permettant d'altérer les données : le logiciel ne doit pas permettre, en présentiel ou à distance, d'altérer ou de masquer les données originales enregistrées.
5) Chaînage des enregistrements : les enregistrements de facturation doivent être chaînés de manière à pouvoir vérifier leur séquence de création du premier au dernier.
6) Journal des événements : le logiciel doit enregistrer automatiquement toutes les interactions, opérations et événements pertinents, tels que les erreurs, les connexions et déconnexions des utilisateurs, ainsi que l'installation et les mises à jour du système.
7) Séparation des informations fiscales et non fiscales : le système doit permettre à l'administration fiscale d'accéder aux informations fiscales sans compromettre les informations confidentielles non patrimoniales.

Actuellement je facture avec Excel, pourrai-je continuer à le faire ?

Non, il ne sera pas possible de continuer à facturer avec Excel. Avec l'entrée en vigueur de la loi Crea y Crece et de la loi Antifraude, il sera obligatoire d'émettre des factures électroniques via des logiciels homologués qui garantissent l'intégrité, l'authenticité et la traçabilité des factures.

Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, nous vous recommandons de lire cet article.

Pourquoi anticiper la facture électronique avant qu'elle ne soit obligatoire ?

Anticiper la facture électronique avant qu'elle ne soit obligatoire peut être bénéfique, car cela fait gagner du temps en automatisant la génération et l'envoi des factures, facilite l'adaptation aux exigences des grands clients qui requièrent déjà la facturation électronique, et prépare l'entreprise à ne pas avoir à renoncer à des projets ou des appels d'offres faute d'être adaptée.

De plus, cela améliore l'efficacité en facilitant l'échange de documents et en réduisant les coûts, et garantit le respect de la réglementation, évitant ainsi de futures sanctions pour non-respect des obligations légales.

Loi Crea y Crece

Quand dois-je m'adapter à la loi Crea y Crece ?

Bien que la loi ait été approuvée en septembre 2022, la publication du règlement d'application est encore attendue, il n'est donc pas possible d'établir une date définitive.
‍
Une fois approuvée, les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 8 millions d'euros disposeront d'un an pour se conformer aux exigences. Par ailleurs, les petites entreprises et les indépendants bénéficieront d'un délai de deux ans pour s'adapter.

Que faut-il pour se conformer à la loi Crea y Crece ?

Lorsque la loi entrera en vigueur et que le délai de mise en œuvre prendra fin, vous serez tenu de :
‍
- Générer et gérer des factures dans un format électronique standardisé.
- Renseigner l'état de chaque facture émise.

Pour répondre à ces exigences, vous aurez besoin d'un logiciel certifié facilitant l'émission de factures électroniques, ainsi que d'une plateforme de facturation connectée. Comme ces changements affecteront votre façon de travailler en interne, il est recommandé de commencer dès que possible à vous familiariser avec la nouvelle réglementation et à ajuster vos processus. Que pensez-vous de cette option ?

Loi Antifraude

Qu'est-ce que le Règlement de la Loi Anti-fraude ?

Le Règlement de la Loi Anti-fraude a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale et de favoriser le respect volontaire des obligations fiscales. Cette réglementation encadre principalement les processus internes de gestion et les logiciels utilisés pour la facturation et la comptabilité.

Parmi ses dispositions clés, il interdit l'utilisation de logiciels de facturation permettant de manipuler ou de dissimuler des données comptables. De plus, il exige l'utilisation de solutions technologiques garantissant l'intégrité et la traçabilité des factures, ainsi que la capacité d'envoyer les enregistrements directement à l'administration fiscale (AEAT).

Qui est tenu de se conformer à la Loi Anti-fraude ?

Toutes les entreprises et tous les indépendants sont tenus d'utiliser un logiciel de facturation certifié empêchant la manipulation des factures et des tickets. Toutefois, la réglementation prévoit certaines exceptions. Elle ne s'appliquera pas à ceux déjà soumis à la Fourniture Immédiate d'Information (SII), ni à certains cas relevant du régime de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche, ni à certaines opérations exclues de l'obligation de facturer.

De quoi ai-je besoin pour me conformer à la Loi Anti-fraude ?

Lorsque la réglementation entrera en vigueur, vous devrez disposer d'un logiciel de facturation certifié par l'administration fiscale. Ce logiciel devra générer des factures avec un code QR, assurer leur traçabilité et être en mesure de communiquer les données à l'AEAT via le système VeriFactu. En raison des changements importants que ce processus impliquera, tant dans le fonctionnement quotidien que dans la gestion comptable, il est recommandé de commencer à vous préparer suffisamment à l'avance.

VeriFactu

Qu'est-ce que le système VERIFACTU ?

Le système VERIFACTU est une mesure optionnelle développée par l'administration fiscale pour que les logiciels de facturation des indépendants et des entreprises envoient automatiquement leurs enregistrements de facturation à l'administration fiscale en temps réel. Ce système facilite le contrôle fiscal et renforce la transparence des opérations commerciales.

Les factures électroniques vérifiées via VERIFACTU porteront la mention "VERI*FACTU", indiquant qu'elles ont été enregistrées et envoyées automatiquement à l'administration fiscale.

Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, nous vous recommandons de lire cet article.

Les factures devront-elles comporter un QR ?

Oui, les factures devront inclure un code QR. Cette obligation est prévue par le Décret Royal 1007/2023, qui établit que les logiciels de facturation doivent intégrer un code QR sur toutes les factures émises, qu'elles soient papier ou électroniques.

Le code QR garantit l'authenticité et l'intégrité de la facture, permet au client de scanner et de conserver les informations de la facture, et facilite sa vérification par l'administration fiscale.

Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, nous vous recommandons de lire cet article.

Quel est le lien entre VERIFACTU, Ticket BAI et le SII ?

Verifactu, Ticket BAI et le SII sont des systèmes de facturation électronique en Espagne qui fonctionnent en parallèle avec des objectifs distincts.

1) Le SII, mis en place par l'administration fiscale, permet la déclaration quasi en temps réel de la TVA.
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2) Verifactu est un système de certification des factures qui, bien qu'il ne soit pas encore approuvé, ajoutera une couche de sécurité en vérifiant que les factures respectent les exigences légales.

3) Ticket BAI, quant à lui, est un système régional du Pays basque conçu pour contrôler la facturation et garantir la transparence fiscale.

Bien qu'ils remplissent des fonctions différentes, les entreprises du Pays basque devront se conformer à Ticket BAI tout en déclarant au SII et, à terme, en intégrant Verifactu.

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