Impôts

Formulaire numéro 347 : Le client est à l'étranger. Doit-on soumettre la transaction ?

Si vous générez une transaction intracommunautaire, où le client et vous avez la TVA intracommunautaire, il ne faut pas la soumettre à l'aide du formulaire numéro 347, car ces activités ont déjà un formulaire spécifique (349).

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